Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation de prestations, qu’elle soit conclue par un particulier ou un professionnel.
Le site Internet Day Events est un service de :
– la société Day Events
– située à : 42 Avenue de la Crau – 13118 Entressen
– adresse URL du site : https://www.day-events.fr
– adresse mail : contact.dayevents@gmail.com
– téléphone : 06 25 90 16 06
– Numéro SIRET : 818 875 015 00021
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la réservation de la location. La passation de la réservation de location vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Location
Photobooth Miroir et location Vidéobooth 360°.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou
au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la réservation.
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa réservation.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à la passation de la réservation et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition
contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée
indéterminée ;
– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou
logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article
286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a
été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de
l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 3 – Réservation
Par réservation, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le devis.
Les réservations peuvent être passées sur le site www.day-events.fr, par email ou par téléphone et sont considérées fermes et définitives à réception du devis signé. Elles ne sont prises en compte qu’après versement de l’acompte prévu, notifié dans le devis.
Toute réservation, pour être valable, doit être acceptée et signée par le devis établi par Day Events. La réservation est réputée ferme et définitive qu’après versement de l’acompte prévu, notifié dans le devis (30% du montant total de la prestation).
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement
de la prestation.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la réservation ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la réservation et du versement de l’acompte prévu.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 1 mois.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
L’exécution de la prestation s’effectuera le jour de l’événement prévu sur le devis validé par le client ainsi qu’un acompte de 30% pour réserver la date sur le planning de Day Events.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service de location de photobooth ou vidéobooth ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
S’ajoutent à ces prix les frais suivants : Frais kilométriques, dans les conditions indiquées sur le devis du prestataire.
Article 6 – Délai de rétractation et remboursement
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel doit rembourser l’acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la
date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes
versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux
d’intérêt légal.
Article 7 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans la formule choisie au jour de la réservation sur le site www.day-events.fr ou dans la demande de devis personnalisé établi par Day Events.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 8 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation, lors de l’installation du Photobooth Miroir et/ou du Vidéobooth 360°.
Une somme payée d’avance calculée selon les modalités suivantes : 30%, est exigée lors de la réservation par l’acheteur.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un
professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Article 8 – Durée des locations
Les durées de location dépendent de la formule choisie par le client et seront validées par ce dernier lors de l’acceptation du contrat de location.
En ce qui concerne les formules de location du Photobooth ou Vidéobooth où la durée est illimitée, cette dernière ne pourra pas
dépasser les 24H.
Article 9 – Livraison/restitution
Day Events vous propose un service clé en mains sur site. Le Client devra préciser tous les éléments nécessaires à la livraison et au retrait du matériel (adresse précise, date et heure de livraison, noms des contacts, téléphones).
Le Client doit être présent lors de la livraison.
Article 10 – Etat du matériel
Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement. Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira l’installation électrique avec la puissance nécessaire au fonctionnement des équipements.
Article 11 – Obligations du locataire
Le Client doit s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte.
Le Client certifie être apte à utiliser le matériel loué. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée par le client lui même au matériel loué.
Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de
vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 42 Avenue de la Crau 13118 Entressen.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur
s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 – Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de
téléphone ; adresse postale ; _________________
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de
connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les
communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
Utilisation des cookies
Lors de la navigation sur le site www.day-events.fr, des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur, qu’il soit particulier ou professionnel.
Les cookies ont pour finalité de permettre le bon fonctionnement du site, de faciliter la navigation, de mesurer la fréquentation ou encore de personnaliser l’affichage des contenus selon les préférences de l’utilisateur.
Utilisation des cookies
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur est informé lors de sa première visite qu’il peut accepter ou refuser tout ou partie des cookies via le bandeau prévu à cet effet. Il peut également à tout moment configurer ses préférences en matière de cookies dans les paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,
leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses
préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de
sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec
des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de
paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation
applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées
contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère
personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à
une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du
numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact.dayevents@gmail.com
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de
l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des
données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient
traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont
fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à
caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les
utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si
l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Ces CGV prestations de services en ligne pour les particuliers ont été créées sur le site Rocket Lawyer.
